PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sous la marque Embal’choc par la société SINAGRAPHIC SARL (ci-après le Vendeur). Elles sont réputées être acceptées sans réserve par tout acheteur (ci-après l’Acheteur) qui passe commande.
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf conventions contraires signées entre les parties, de sorte que toute condition contraire opposée par l’Acheteur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait pour le Vendeur de ne pas en exiger immédiatement la stricte application, ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, mais comme une simple tolérance qui, quelle qu’en soit la durée, ne pourra constituer un droit quelconque au profit de l’Acheteur.
I – COMMANDE
a) Mode de passation de commande
Les commandes doivent impérativement être réalisées par écrit. Aucune commande ne peut être prise en compte sans confirmation écrite de l’Acheteur et/ou sans paiement. A réception d’un bon de commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur, par courrier électronique, une facture proforma. L’acheteur envoie alors son règlement et, dans le cas de commandes passées par oral, la facture proforma tamponnée et signée avec la mention « bon pour accord ». A réception de ces deux éléments, la commande est validée et le Vendeur envoie une confirmation de commande à l’Acheteur, par courrier électronique.
b) Contenu de la commande
Toute commande doit comporter le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de celui des métiers, la forme sociale de l’acheteur ; la référence à une offre éventuelle, la quantité précise et la référence de chaque article. Les marchandises de la gamme Embal’choc sont vendues exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif, sans possibilité de rupture.
c) Modification ou annulation de commande
Sauf accord expresse du Vendeur, aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte.
d) Minimum de commande
Pour les commandes d’articles de la gamme Embal’choc, aucun minimum de commande n’est exigé. Pour les commandes sur fabrication, le minimum d’achat est de 800 € hors taxes.
La participation aux frais de livraison est de 15 € hors taxes. Toutefois, pour les commandes d’un faible volume, les frais de port peuvent être minorés, sans être inférieurs à 10,50 € hors taxes. Toutes commandes d’articles de la gamme Embal’choc, dont le lieu de livraison est en France métropolitaine, d’un montant supérieur ou égal à 269 € hors taxes, sont franco de port.
Pour les commandes sur fabrication et/ou dont le lieu de livraison est hors de France métropolitaine, les frais de ports sont indiqués dans le devis.
II – PRIX
Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans les tarifs du Vendeur s’entendent hors taxes, départ usine.
Ces prix, réputés connus de l’Acheteur, ne constituent pas un engagement et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et sont limités aux quantités disponibles en stock chez le Vendeur à réception de la commande. Seuls les prix négociés et convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d’autre. Toutefois, en cas de contestation et en l’absence d’écrit émis par le Vendeur, le tarif fera foi. Les éventuels remises, rabais, ristournes sont précisés sur la facture.
III – LIVRAISON
a) Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ainsi, aucun dommages-intérêts ni aucune annulation de commande ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison prévus initialement.
b) Impossibilité de livrer
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté non imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise. Le cas échéant et si les circonstances le lui permettent, le Vendeur notifiera à l’Acheteur l’existence de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, étant précisé qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification ci-dessus, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans indemnités. Si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne pourra cependant s’exercer que sur ladite livraison, abstraction faite de celles à venir.
Si au moment où survient l’empêchement, une partie de la commande a déjà été fabriquée, l’Acheteur sera tenu de prendre livraison de la quantité fabriquée et d’en payer le prix à due concurrence, sur la base des conditions convenues.
c) Refus ou impossibilité de prendre livraison
Si à l’échéance du délai de livraison, l’Acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise à l’expiration du délai porté sur la confirmation de commande ou tout autre document contractuel, le Vendeur sera en droit de mettre celle-ci en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer des frais de transport et éventuellement de reconditionnement.
A l’expiration d’un délai 2 semaines à compter de la date figurant sur le bon de livraison, le Vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des marchandises et de réclamer à l’Acheteur, le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente, ainsi que l’indemnisation de tout préjudice direct ou indirect qu’il aura subi.
d) Réclamations
Toute réclamation, quel qu’en soit le motif, doit nous être adressée par courrier recommandé, 72 heures maximum après réception des marchandises.
IV – TRANSFERT DE RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de vente franco. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès leur chargement sur le moyen de transport que le Vendeur aura choisi pour le compte de celui-ci.
V – TRANSPORT
Sans préjudice de l’application des dispositions objet de l’article IV ci-dessus, les réserves et les recours contre le transporteur incombent exclusivement à l’Acheteur qui devra, le cas échéant, immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées qui s’imposeront sur le bon de livraison émanant du transporteur et confirmer celles-ci dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur devra adresser, pour information, tous les documents qu’il aura émis à ce titre au Vendeur. NB : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.
VI – PAIEMENT
a) Date-délais
Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d’avance, à la commande.
b) Modalités
Les moyens de paiement sont :
– le virement
– le prélèvement à l’échéance
c) Retard de paiement
A défaut de règlement ou en cas de règlement partiel à l’échéance portée sur la facture, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, calculée au prorata temporis du nombre de jours de retard constaté, sera automatiquement appliquée sur le montant TTC de ladite facture. Toute créance non payée à l’échéance donnera de surcroit lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros conformément à l’article L441-6 al 12 du code du commerce. Dans le cas d’un mauvais traitement bancaire (rejet de prélèvement, chèque impayé etc.), elle fera l’objet d’une facturation des frais bancaires occasionnés. Le Vendeur aura en outre la faculté si bon lui semble, de constater la déchéance du terme du ou des contrat(s) en cours et d’exiger ensemble ou séparément, le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée. A défaut pour l’Acheteur d’avoir satisfait aux garanties énumérées ci-dessus, le Vendeur pourra, si bon lui semble, ensemble ou séparément, cesser de livrer, résilier le ou les contrat(s) et/ou les commandes en cours dûment accepté(s), demander des dommages-intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents, en application des dispositions contenues à l’article VIII ci-après.
Tout règlement de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que celui-ci serait amené à lui donner ultérieurement et même si le montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité sur les factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendue par lui.
d) Escompte
En cas de paiement anticipé le Vendeur accordera à l’Acheteur un escompte de 2 % sur le montant de la facture TTC. Cet escompte sera déduit du chiffre d’affaires taxable du Vendeur, ce qui signifie que le montant de la TVA de l’Acheteur devra également être réduit à due concurrence.
VII – RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées transformées ou non, jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues, échues ou non échues, au titre des livraisons effectuées.
Le Vendeur pourra ainsi reprendre les marchandises à défaut de règlement d’une facture venue à échéance.
VIII – CONTENTIEUX – COMPETENCE
Tout litige ou contestation, né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce de Versailles.